Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvernement ou du Parlement, selon le cas. L’opposition du Parlement peut résulter d’une résolution adoptée par l’une des commissions mentionnées à l’article 43. »
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif imaginé par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de l’article 73 de la Constitution. Il propose de remplacer le système envisagé par le Gouvernement d’octroi des habilitations par décret en conseil des ministres - procédure qui exclue toute intervention du Parlement, même si est en cause le domaine de la loi - par un système d’entrée… (extrait)