Amendement n° 94 de M. Ian Boucard à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 4. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi. En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendements garanti par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, … (extrait)