L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi organique. » ; 3° Après le mot : « adjonction », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « , nulle cog… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Le territoire national et nos espaces maritimes sont des éléments indissociables de la souveraineté de l’État et de la puissance et du rayonnement de la France. Il importe donc que la Constitution leur confère une protection particulière. Or, force est de… (extrait)