L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes compétentes. »
Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Sans entraver le travail de notre diplomatie ni exposer la nécessaire confidentialité de certaines négociations, il est proposé de favoriser un examen éclairé des projets de loi d’approbation et de ratification de certains accords et traités internationau… (extrait)