Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa peuvent, de façon limitée et temporaire, déroger aux dispositions du quatrième alinéa. Une loi précise le champ d’application des éventuelles dérogations temporaires. »
Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d’aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d’accès à la nationalité, du regroupement familial, d’éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l’artic… (extrait)