Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « À Mayotte, les adaptations prévues au premier alinéa de l’article 73, par dérogation aux règles énoncées au deuxième alinéa, peuvent porter, de façon limitée ou temporaire, sur la nationalité et les garanties des libertés publiques. »
Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et « efficacité » de la proposition de loi constitutionnelle. Afin, non de supprimer, mais d’aménager, compte tenu des spécificités de la situation de Mayotte, les conditions d’accès à la nationalité, du regroupement familiale, d’éloignement des personnes en situation clandestines, il est proposé de compléter l’arti… (extrait)