Amendement n° 111 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L'article 87 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la pérennité et le développement du service public de l’enseignement français à l’étranger, ainsi quela coopération avec l’ensemble des établissements scolaires enseignant en français dans le monde. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de garantir la continuité du service public de l’éducation nationale à l’étranger. Cela concerne au plus haut point les écoles, collèges et lycées français, dont l’importance est considérable pour les Français établis hors du pays. Il y a une envie de France à travers le monde. Rappelons en effet que le réseau d’enseignement français à l’étranger rassemble… (extrait)