Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’attribution et l’accomplissement des tâches et missions de l’État se fondent sur le principe de subsidiarité. Dans les conditions prévues à la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences dont ne dispos… (extrait)
Dans sa version actuelle, l’article 72 alinéa 2 de la Constitution du 4 Octobre 1958, tel qu’il résulte de la réforme constitutionnelle de 2003, est rédigé comme suit : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. ». Cette rédaction, par trop générale, a laissé à la doctrine constitut… (extrait)