Amendement n° 123 de M. Jean Lassalle à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes des ministres rattachables à leurs fonctions.