Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. - L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales. « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ces adaptations peuv… (extrait)
Il convient d’étendre à l’Alsace le régime applicable à la Corse. Le Premier ministre a demandé au Préfet de Région, Jean-Luc Marx, un rapport sur l’évolution institutionnelle de l’ancienne région Alsace qui a disparu comme collectivité avec la création de la Région Grand-Est. Ce rapport peut déboucher sur la création d’une collectivité spécifique, le conseil d’Alsace, dont la Constitution peut an… (extrait)