Supprimer cet article.
Modifier l'article 41 limite encore plus l'action des députés allant jusqu'à la contradiction de leur droit fondamental qui est de présenter des lois et des amendements. Cet article permet de faire la séparation entre le législatif et le réglementaire pour préserver les lois tout en gardant un certain choix pour le conseil constitutionnel et ainsi respectant la liberté des hommes. Cette modificati… (extrait)