Supprimer les alinéas 4 à 6.
La création d’une instance visant à éclairer le Gouvernement et le Parlement se heurte à l’action du Parlement qui éclaire déjà le gouvernement sur les textes législatifs ainsi qu’au vote des Français qui éclaire déjà le Parlement. L’Assemblée Nationale représente les Français qui élisent leurs députés tous les cinq ans. Aussi la consultation du public demandée par l’Article 69 s’opère déjà lors d… (extrait)