Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8.
Le texte de loi indique que plusieurs projets de loi, en l’occurrence ceux « ayant un objet économique, social ou environnemental » seront soumis à une consultation de la Chambre de la société civile. Cependant les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental sont particulièrement nombreux. Cette mention accorderait un champ d’action important à la Chambre de la société civi… (extrait)