Amendement n° 135 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Déterminer quels amendements sont sans lien direct avec le texte déposé est extrêmement difficile pour de nombreux amendements et relève de l’arbitraire. Une non-recevabilité des amendements considérés comme sans lien direct avec le texte déposé laisse une grande place aux jugements partisans et idéologiques. J’ai déjà été victime d’une non-recevabilité d’une proposition de résolution lorsque j’ai… (extrait)