Amendement n° 136 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Étant donné que les députés ne siègent pas tous dans toutes les commissions, les Français n’y sont pas représentés. Aussi la suppression du droit d’amendement en séance empêcherait une grande part des Français d’être représentés dans les commissions lors des propositions d’amendements. Le droit d’amendement en séance apparait comme une condition de l’exercice de la démocratie. Sa suppression au pr… (extrait)