Amendement n° 143 de M. Vincent Descoeur sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».

L'exposé des motifs

L’article 11 de la Constitution stipule que Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de l… (extrait)