Amendement n° 147 de M. Jérôme Nury à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Cet alinéa supprime la seconde phrase du premier alinéa qui dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis, sans préjudice des articles 40 et 41 de la Constitution. Cette phrase est importante puisqu’elle consacre la liberté d’amendement des parlementaires sur les textes déposés ou transmis au bureau de… (extrait)