Amendement n° 148 de M. Jérôme Nury à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet l’adoption en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance. Le droit d’amendement ne pourrait donc se faire qu’en commission. Cet article limite fortement les débats au sein de l’hémicycle. Or, c’est le propre de l’assemblée de discuter et de débattre les textes en séance publique. Il en va de la démoc… (extrait)