Amendement n° 149 de M. Jérôme Nury à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la Commission mixte paritaire. La navette parlementaire est mise à mal par cet article. Il supprime la discussion post CMP à la première chambre et prévoit un renvoi direct du texte au Sénat pour deuxième lecture. L’Assemblée nationale perd son droit à la seconde lecture. L’article supprime également le droit … (extrait)