Amendement n° 150 de M. Jérôme Nury à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Lorsque le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours en matière de loi de finances, la Constitution prévoit que le gouvernement peut agir par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnel propose de ramener ce délai à 50 jours. Cet amendement propose de supprimer la limitation. La loi de finances concerne une matière éminemment démocratique. Le Parlement est né pour voter les recettes.… (extrait)