À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».
L’article 14 renomme le « Conseil Économique et Social et Environnemental » en « Chambre de la Société Civile ». Il élargit ses attributions et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un caractère économique, social ou environnemental. L’élargissement du champ de saisine du conseil est beaucoup trop large. Il va concerner 80 % des text… (extrait)