À l'alinéa 3, le mot : « collectivités territoriales », insérer les mots: « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d’un accord local entre collectivités ».
La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répartition des compétences souvent inadaptée au contexte local. Si ce modèle d’organisation territorial a pu s’avérer efficace pour les communautés d’agglomération ou communautés urbaines qui bénéficient d’obligations de transfert moindres, il est en rev… (extrait)