Amendement n° 158 de M. Sébastien Leclerc sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 72-2 de la Constitution : « Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent en disposer librement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement porte sur les capacités budgétaires des collectivités territoriales. En concordance avec le principe de liberté d’administration des collectivités, cet amendement propose de n’inscrire aucune réserve à la capacité qu’ont les collectivités à gérer leurs dépenses, ce afin de pouvoir faire face à l’exercice de leurs compétences et à l’évolution des besoins inhérents à cet exerci… (extrait)