I. - À l’alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « et des collectivités territoriales ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de partition entre une section sociale et une section territoriale ». III. - En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut être consultée par le Gouvernement et le Parlement avant la première lecture sur les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales. »
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer au sein de la chambre de la société civile une section constituée de représentants des collectivités locales qui serait consultée notamment sur les projets portant sur l’organisation des collectivités territoriales. Cette section de la chambre de la société civile viendrait donc en appui du travail du Sénat. En effet depuis la réforme sur le non-cum… (extrait)