Amendement n° 160 de M. Yannick Haury sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le vingt et unième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme »

L'exposé des motifs

Il convient, en matière de protection de notre cadre de vie, de la biodiversité et de l’environnement d’assurer une programmation effective et coordonnée de toutes les actions des pouvoirs publics. Il ne suffit pas d’inscrire un principe dans les objectifs constitutionnels, si la loi n’est pas appelée à mettre en œuvre, au plan concret, de tels principes. Comme en matière d’objectifs de finances p… (extrait)