Amendement n° 162 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

L'exposé des motifs

La révision constitutionnelle entrée en vigueur le 1er mars 2005 a introduit dans la Constitution la Charte de l’environnement dont l’article 5 définit les modalités d’usage du principe de précaution. Ce principe de précaution introduit à la suite de tragédies comme celles du sang contaminé,de l’hormone de croissance ou encore de l’amiante traduit une défiance généralisée envers les technologies, … (extrait)