Amendement n° 163 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72-2. »

L'exposé des motifs

L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parlementaires créant une charge publique. Il est proposé de rendre cette disposition applicable aux amendements parlementaires aggravant les charges des collectivités.