Amendement n° 166 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Les députés n’auraient plus qu’à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n’est pas acceptable que pour la lecture définitive, seuls les amendements du Sénat puissent être repris, et encore, seulement avec l’accord du… (extrait)