Amendement n° 167 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assemblée nationale et de 70 à 50 jours les délais d'examen du PLF pour l'ensemble du Parlement. La discu… (extrait)