À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ».
L’article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des compétences différenciées, c’est-à-dire des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Cette disposition satisfait, pour l’essentiel, la proposition n° 4 formulée par la mission flash créée par la Délégation aux collecti… (extrait)