Après le deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition s’imposant directement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou ayant un impact significatif sur eux prend en compte, s’il y a lieu, les spécificités objectives des territoires des collectivités ou groupements concernés. »
Cet amendement est la traduction de la première partie de la proposition n° 5 de la mission flash de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’expérimentation et la différenciation territoriale, approuvée par la Délégation le 9 mai 2018. Si certaines lois, telles que les lois « montagne » du 9 janvier 1985 ou « littoral » du 3 janvier 1986, prévoient que le légis… (extrait)