Amendement n° 181 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 15

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot: « peuvent », insérer les mots : « pour un objet limité et ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « déroger, pour un objet limité, » les mots: « soit déroger ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot: « compétences », insérer les mots: « soit les adapter aux spécificités de leurs territoires, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est la traduction de la seconde partie de la proposition n° 5 de la mission flash de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l’expérimentation et la différenciation territoriale, approuvée par la Délégation le 9 mai 2018. La modification de l’article 72, alinéa 4 par l’article 15 du projet de loi constitutionnelle permettra aux collectivités de dér… (extrait)