Amendement n° 186 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un scrutin se déroule dans le cadre de plusieurs circonscriptions, leur délimitation et la répartition des sièges sont arrêtées en fonction du nombre des électeurs inscrits. La délimitation doit être la plus régulière possible. D’autres impératifs d’intérêt général peuvent également être pris en compte, notamment la représentation des territoires ruraux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a plusieurs objectifs. - Prévoir que les découpages électoraux prennent en compte le nombre des électeurs inscrits et non le nombre des habitants. Le principe fondamental de la démocratie et que chaque bulletin de vote potentiel doit avoir la même valeur. Or si la délimitation est effectuée en fonction du nombre des habitants, la représentativité de chaque bulletin de vote pe… (extrait)