Amendement n° 191 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 11

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à la première occurrence du mot : « quarante » le mot : « trente ». II. - En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « quarante ». le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Il convient d’abaisser substantiellement le nombre de parlementaires requis pour la saisine du Conseil constitutionnel. Le but du présent amendement est ainsi de donner à des groupes minoritaires à l’Assemblée nationale ou au Sénat, la possibilité de faire vérifier la constitutionnalité d’un texte voté par le Parlement.