Amendement n° 194 de M. Nicolas Dupont-Aignan à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Sous prétexte d’efficacité, l’article 3 porte une atteinte grave aux pouvoirs du Parlement, notamment en restreignant le droit d’amendement et faisant de la séance publique de l’Assemblée Nationale une simple chambre d’enregistrement. Il convient donc de supprimer cet article.