Amendement n° 195 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne condamnée pour certains crimes définis par la loi peut être définitivement inéligible. »

L'exposé des motifs

Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à introduire dans la loi l’obligation du casier judiciaire vierge pour tous les candidats aux élections. Lors du projet de loi pour la moralisation de la vie publique, cette mesure a été retirée pour prévenir un risque important d’inconstitutionnalité. Le présent amendement vise donc à intégrer cette disposition dans… (extrait)