Amendement n° 196 de M. Nicolas Dupont-Aignan sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé : « - la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles les binationaux peuvent être déchus de la nationalité française, lorsqu’ils sont condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ; ».

L'exposé des motifs

À la suite des attentats qui ont ensanglanté la France au mois de novembre 2015, l’ancien Président de la République avait proposé au Congrès d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution. Cette mesure s’était heurtée à l’impréparation du texte et notamment au fait qu’il n’avait pas été précisé que cette déchéance ne pourrait toucher que les binationaux, la France étant liée par la c… (extrait)