À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « garanti, », insérer les mots : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ».
Cet amendement vise à préciser la nouvelle mention introduite par ce projet de loi constitutionnelle, à savoir celle de « droit constitutionnellement garanti », issue de la jurisprudence constitutionnelle. En effet, aussi essentielle qu’elle soit, cette mention ne doit pas pour autant faire obstacle à l’adaptation de certains principes d’égalité, comme celui d’égalité devant l’impôt par exemple, l… (extrait)