À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, les mots : « déterminées par la loi » sont remplacés par le mot : « équivalentes ».
Selon l’article 72-2 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités donne droit, pour ces dernières, à « l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Il s’agit là du principe de compensation financière dite intégrale des charges liées à l’exercice des compétences transférées. Mais ce principe ne s’applique qu’aux tr… (extrait)