L’article 72-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de portée générale prise par voie réglementaire ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de l’attribution de ressources déterminées par la loi. »
Les mesures de portée générale et prises par voie réglementaire n’ouvrent pas droit à compensation pour les collectivités, alors même qu’elles engendrent parfois une augmentation de leurs charges. L’exemple le plus récent est celui du décret limitant à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée sur les routes bidirectionnelles à chaussée non séparée. Tous les panneaux de limitation de vitesse sur le… (extrait)