Amendement n° 217 de M. Jean-Christophe Lagarde sur avant l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution, le mot :« nouvelle » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale dans l’année qui suit les élections législatives.