Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». »
La distinction opérée entre la semaine d’initiative parlementaire et celle d’évaluation et de contrôle n’a plus lieu d’être. D’abord parce que l’introduction de la semaine prioritaire n’a pas permis de revaloriser la fonction parlementaire de contrôle. Ensuite parce que cette distinction est susceptible, comme le rappelle très justement le Conseil d’État, de « nuire à la fluidité et à la qualité d… (extrait)