Rejeté.
Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d’investissement » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l’exercice 2022, cette section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle d… (extrait)
Dans sa loi de programmation des finances publiques 2018-2022, le Gouvernement prévoit en 2022 un solde structurel de -0,8 points de PIB et un solde public effectif de -0,2 points, soit un retour à un quasi équilibre des finances publiques. Aussi cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la section de fonctionnement afin de garantir la durabilité des finances p… (extrait)