Amendement n° 238 de M. Vincent Rolland à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes. Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir centra… (extrait)