À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « vingt-cinq » le mot : « trente ».
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation pour un domaine primordial. Le présent article propose de passer de vingt à vingt-cinq jours le délai laiss… (extrait)