Amendement n° 249 de M. Vincent Rolland à l'article 15

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ».

L'exposé des motifs

L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’avoir des collectivités de même niveau qui exercent des compétences différentes. Or le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de cer… (extrait)