La Constitution est ainsi modifiée : I. - Après le premier alinéa de l’article 43, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le règlement de chaque assemblée prévoit que l’une des huit commissions permanentes est chargée des affaires européennes. « Cette commission se saisit pour avis de tout texte de loi transposant le droit européen, afin d’évaluer la stricte transposition de ce droit et éviter les surtranspositions, conformément au principe de subsidiarité inscrit à l’article 88-6. » II. - … (extrait)
Tous les opérateurs économiques s’en plaignent, mais le Gouvernement est souvent trop zélé au moment d’intégrer le droit européen au nôtre. Cet amendement vise à y remédier, en prévoyant d’utiliser une commission existante, la commission des affaires européennes, et de la transformer en commission permanente, pour veiller à la sobriété des transpositions en droit français. Cette commission se sais… (extrait)