Amendement n° 255 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l’article 34-1 de la Constitution est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à autoriser l’examen des propositions de résolution qui contiennent des injonctions à l’égard du Gouvernement. En effet, cette cause d’irrecevabilité ne parait pas justifiée, d’autant que l’appréciation est laissée à la discrétion du Gouvernement et qu’il peut être particulièrement difficile et subjectif de distinguer les résolutions qui enjoignent des celles qui n’en font rien… (extrait)