Amendement n° 265 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article réécrit l’article 41 de la Constitution en étendant l’irrecevabilité des amendements « sans portée normative » (en dehors des lois de programmation) et « sans lien direct avec le texte ». Le Gouvernement, ou le Président de l’assemblée saisie, peut opposer l’irrecevabilité d’un amendement ou d’une proposition de loi selon ces critères. La modification de cet article n’aurait pour consé… (extrait)