Amendement n° 266 de M. Jean-Jacques Ferrara à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’Exécutif propose de faire du CESE la « chambre de la société civile », le plaçant en concurrence de la Représentation nationale. Cette « Chambre de la société civile » devait initialement être intitulée « chambre de la participation citoyenne ». Une chambre au sein de laquelle ne siègeraient que les corps intermédiaires représentés aujourd’hui au CESE permettrait-elle d’inclure le citoyen, de do… (extrait)